Récupérer son argent en cas de liquidation d’une entreprise : procédure et droits

Lorsque l’entreprise pour laquelle on travaille ou avec laquelle on a des relations commerciales est en liquidation, la question de la récupération de l’argent dû devient fondamentale. Les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent souvent dans une situation d’incertitude et doivent comprendre leurs droits et les procédures à suivre.

En général, une fois que la procédure de liquidation est engagée, un liquidateur est nommé pour gérer les actifs de l’entreprise et rembourser les dettes. Les créanciers doivent alors déclarer leurs créances auprès de ce liquidateur dans les délais impartis pour espérer récupérer une partie, voire la totalité, de leur argent.

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Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise, en cessation de paiements, ne peut plus faire face à ses dettes. Cette procédure vise à réaliser les actifs de l’entreprise pour rembourser ses créanciers dans la mesure du possible.

Déclenchement de la procédure

L’entreprise doit déposer son bilan auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation de paiements. Le tribunal statue alors sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. À partir de ce jugement d’ouverture, les créances sont gelées et les intérêts cessent de courir.

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Les principales étapes

• Jugement d’ouverture : le tribunal prononce la liquidation judiciaire et désigne un liquidateur.
• Réalisation des actifs : le liquidateur vend les biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
• Clôture de la liquidation : une fois les actifs réalisés et les créances remboursées, le tribunal clôture la liquidation.

La liquidation judiciaire est régie par le Code de commerce, qui encadre les droits et obligations des parties prenantes. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture de la procédure.

Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire

Jugement d’ouverture

Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire prononce le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Ce jugement arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels à venir. Dès lors, l’administrateur judiciaire est désigné pour superviser les opérations.

Réalisation des actifs

Le liquidateur procède à la vente des actifs de l’entreprise. Cette phase vise à convertir les biens en liquidités pour rembourser les créanciers. Le liquidateur soumet aussi le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) aux Dreets et saisit l’AGS pour le règlement des créances salariales.

Déclaration des créances

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, les créances non déclarées ne seront plus prises en compte dans la procédure.

Clôture de la liquidation

Une fois les actifs réalisés et les créances remboursées, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. Cette étape marque la fin de la procédure et la dissolution de l’entreprise. Les créanciers peuvent alors tenter de récupérer leur argent en cas de fraude ou de faute du dirigeant.

Les droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Déclaration des créances

Les créanciers doivent remplir une déclaration de créance dans les deux mois suivant la publicité du jugement d’ouverture de la procédure. Cette déclaration est essentielle pour être pris en compte dans le processus de remboursement. Passé ce délai, les créances non déclarées ne seront plus considérées.

Ordre de remboursement

Le liquidateur rembourse les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. Voici les principales catégories :

• Les créanciers privilégiés (fisc, Urssaf, banques)
• Les créanciers chirographaires (fournisseurs, sous-traitants)

Les créanciers bénéficient d’un droit d’information de la part de l’administrateur judiciaire et du liquidateur sur l’évolution de la procédure et les possibilités de remboursement.

Récupération des dettes

En cas de fraude ou de faute du dirigeant, les créanciers peuvent déposer une plainte au pénal. Le fonds de garantie SARVI peut alors indemniser les créanciers qui n’ont pas été remboursés. Cette option est réservée aux créances reconnues par le tribunal et demeure un recours ultime.

Cas des entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, les dettes peuvent affecter directement le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les créanciers peuvent ainsi engager des procédures de recouvrement contre les biens personnels de l’entrepreneur si les actifs de l’entreprise sont insuffisants pour couvrir les créances.

Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

Déclaration des créances

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publicité du jugement d’ouverture de la procédure. Cette déclaration est essentielle pour être pris en compte dans le processus de remboursement. Passé ce délai, les créances non déclarées ne seront plus considérées.

Ordre de remboursement

Le liquidateur rembourse les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi. Voici les principales catégories :

• Les créanciers privilégiés (fisc, Urssaf, banques)
• Les créanciers chirographaires (fournisseurs, sous-traitants)

Les créanciers bénéficient d’un droit d’information de la part de l’administrateur judiciaire et du liquidateur sur l’évolution de la procédure et les possibilités de remboursement.

Récupération des dettes

En cas de fraude ou de faute du dirigeant, les créanciers peuvent déposer une plainte au pénal. Le fonds de garantie SARVI peut alors indemniser les créanciers qui n’ont pas été remboursés. Cette option est réservée aux créances reconnues par le tribunal et demeure un recours ultime.

Cas des entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, les dettes peuvent affecter directement le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les créanciers peuvent ainsi engager des procédures de recouvrement contre les biens personnels de l’entrepreneur si les actifs de l’entreprise sont insuffisants pour couvrir les créances.